L’exécution des contrats en période de crise sanitaire due au Covid-19

Retrouvez nos explications sur les différentes clauses pouvant mener à l’inexécution de toute ou partie d’un contrat conclu avec vos partenaires en cette période de crise sanitaire. Quelles sont celles qui peuvent être invoquées ? Sont-elles justifiables ? Quelles conséquences pour les délais de paiement ?

L’imprévision

Avez-vous dans vos contrats les clauses qui vous permettent de réagir à cette situation face à vos clients ou fournisseurs ? (clauses de hardship)

• Clauses relatives aux difficultés d’exécution du contrat
• Clauses relatives à l’imprévision : révision des contrats, renégociations… (contrats à partir du 1er Octobre 2016)

Principe de l’imprévision : Le Covid-19  peut-il constituer une cause de révision des contrats ?

Les conditions cumulatives de l’imprévision

• Changement de circonstances imprévisibles par rapport à la période de conclusion du contrat: à voir selon la date du contrat
• Une exécution excessivement onéreuse ou difficile : à démontrer
• Absence d’acceptation du risque : à vérifier dans le contrat s’il y a eu un renoncement explicite

La révision du contrat ne fait pas obstacle à son exécution – dont le paiement des factures.

La force majeure

Avez-vous dans vos contrats une clause de force majeure pour suspendre vos obligations ?

Les conditions cumulatives de la force majeure (Article 1218 du Code Civil):

• Un événement qui échappe au débiteur
• Un événement qui ne pouvait pas être prévu raisonnablement à la conclusion du contrat
• Un événement dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées lors de l’exécution du contrat
• Un événement empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur

Le force majeure rend impossible l’exécution du contrat. L’appréciation des juges se fait au cas par cas.

Les conséquences de la force majeure

• Soit l’empêchement est temporaire : l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie l’annulation du contrat. L’exécution reprend aussitôt que l’empêchement disparaît.
• Soit l’empêchement est définitif : le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. La résolution est rétroactive et des restitutions peuvent avoir lieu.
• La partie qui est empêchée est exonérée de responsabilité
• La force majeure ne s’applique pas aux délais de paiement

L’exception d’inexécution

(Article 1217, 1219, 1220 du code civil)

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation (alors même que celle-ci est exigible) si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’exception d’inexécution préventive

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.

Attention ces mécanismes se font aux risques et périls  de la partie qui en fait la demande. Il faudra démontrer la gravité de la situation et si les conditions d’empêchement des obligations réciproques sont réunies.

La loi d’urgence sanitaire 2020-290 du 23 Mars 2020 publiée au JO le 24 Mars et l’Ordonnance 2020-306 du 25 Mars 2020 traitent de ce sujet. Il s’agit de neutraliser les sanctions en cas d’inexécution contractuelle :

• Art. 4 : prorogations, suspension des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clause de déchéance
• Art. 5 : révisions et reconduction des conventions, périodes de dénonciation

A noter que le gouvernement n’a pas pris pour l’instant d’ordonnance pour traiter des délais de paiement entre clients et fournisseurs – ordonnance qui autoriserait les retards de paiement au-delà du délai maximum de paiement.