Le groupe de travail de la DGFIP a donné le 26 Mars 2021 quelques informations sur l’obligation de la facture dématérialisée pour tous les assujettis à la TVA en France.
Quels sont les objectifs du gouvernement ?
- Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative inhérente à la facturation
- Lutter contre la fraude fiscale
- Permettre à l’Administration de connaître au fil de l’eau l’activité économique des entreprises
- Faciliter la déclaration mensuelle de TVA des entreprises
Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette obligation ?
- Au 01/01/2023, obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures de leurs fournisseurs au format dématérialisé
- Au 01/01/2023, obligation pour les grandes entreprises (GE), d’être en capacité d’émettre leur facturation au format dématérialisé
- Au 01/01/2024, obligation identique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Au 01/01/2025, obligation identique pour les petites et moyennes entreprises et les toutes petites entreprises (PME et TPE)
Quel est le dispositif retenu ?
- L’acheteur et le vendeur passeront directement par la plateforme publique pour déposer leurs factures, ou ils passeront par un opérateur privé non certifié.
- L’acheteur ou le vendeur passera par la plateforme publique et l’autre passera par un opérateur privé certifié
- L’acheteur et le vendeur passeront par une plateforme privée certifiée
C’est celui appelé en « Y » qui a été retenu, c’est-à-dire celui où tous les flux passeront par la plateforme publique inspirée du modèle CHORUS actuellement en place pour toutes les factures adressées lors de la commande publique (B2G).
Seront déposées sur la plateforme publique, les factures, les Avoirs, les factures rectificatives, mais aussi un annuaire pour identifier le client, le fournisseur, le statut de paiement….
Quelques fonctionnalités qui sont prévues
La plateforme publique centralisera ainsi toute la facturation de l’entreprise vis-à-vis des assujettis à la TVA (B2B) – c’est l’e-invoicing. L’entreprise devra aussi déclarer les transactions qu’elle aura réalisées avec des consommateurs (B2C) et les opérations à l’international (B2B) – c’est l’e-reporting.
Le client devra informer la plateforme quand son paiement sera réalisé. Le fournisseur devra confirmer que le paiement est encaissé.
Quels formats pour les factures ?
Pour l’instant sont possibles les échanges au format EDI et par interface de programmation (API) selon les normes européennes EN16931 (formats structurés). Le PDF simple ne semble plus être possible car il génère pour son intégration digitale d’importants coûts.
Commentaires
Les entreprises doivent se préparer sans plus attendre
- En choisissant par exemple une plateforme privée – si possible certifiée – qui permette la transformation de leurs flux d’informations relatives à la facturation au bon format et en gérant pour leur compte l’archivage électronique
- En s’équipant au bon format pour être en mesure de déverser sur la plateforme publique leurs flux de facturation dématérialisés et disposer d’un archivage digitalisé en interne
Pour la fin de l’année 2021 le ministère de l’économie devrait être en mesure, en collaboration avec l’écosystème, d’apporter toutes les précisions opérationnelles.