En cette période d’état d’urgence sanitaire due au Covid-19, vos débiteurs peuvent-ils refuser de payer vos factures arrivant à échéance durant cette période en vous opposant la force majeure ?
Dans cette brève vidéo, sans rentrer dans les débats relatifs à la caractérisation de la force majeure, nous répondons de façon pratique aux situations auxquelles les entreprises peuvent être confrontées au quotidien.
Kérine Tran, Directrice Juridique du Cabinet ARC, nous présente deux situations distinctes et apporte une réponse concrète à cette interrogation légitime :
- En tant que fournisseur vous n’avez pas été vous-même en mesure de livrer les marchandises commandées par votre client en raison de la crise sanitaire actuelle. Vous avez donc vous-même opposer la force majeure à votre client. Dans cette situation, il va vous être difficile d’obtenir malgré tout le paiement d’une quelconque facture. Le non-paiement par le débiteur est quelque part une conséquence de la force majeure que vous lui avez opposée.
- Vous avez dûment accompli votre prestation en livrant les marchandises à votre client et avez émis une facture en conséquence. Votre débiteur, dans ce cas, est tenu de vous payer, même si la réalisation de cette obligation est très difficile ou très onéreuse pour lui. Mais, bien entendu, en cette période si particulière et où l’appel à la solidarité doit être entendu par tous les acteurs du marché, nous vous invitons à ouvrir le dialogue avec vos débiteurs de bonne foi et à leur proposer, le cas échéant, la mise en place d’échéancier de paiement. Cela vous permettra, à terme, de renforcer les relations de confiance que vous aurez tisser avec vos clients.